Conditions générales de vente

Article 1 - Domaine d'application

# Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société WebEstted, SIRET 843 714 122 00010, dont le siège social est situé au 24 rue des Micocouliers 13340 Rognac, dans le cadre de la vente de prestations de services et de matériels.

# Ces « Conditions Générales de vente » s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et de matériels.

# La société WebEstted a pour activité principale de fournir des services informatiques.

# Les services sont commandés et facturés sur la base d’un catalogue de services au forfait et/ou mensuellement ou annuellement.

# En conséquence, toute prestation de services fournie par la société Webstted implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

# Un exemple des présentes conditions générales de vente sera fourni à tout acheteur qui en fera la demande par email ou courrier.

Article 2 - Prix et Devis

# Le prix des services proposés par la société WebEstted est exprimé en euros.

# Les prix sont mentionnés Hors Taxes (HT). Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port.

# Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

# A défaut de précision, les devis proposés aux clients sont valables pour une durée de 7 jours, et sous réserve de disponibilité.

# Les prix de la société WebEstted ne visent que le matériel ou la fourniture de prestations de services décrites dans les propositions à l’exclusion de tous autres matériels et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les propositions initiales.

Article 3 - Commandes

# Sauf convention contraire signée des 2 parties, la commande effectuée par l’acheteur auprès du vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle est assortie du versement concomitant d’un acompte dont le mentionné dont le montant est au moins égal à 30% du prix HT de la marchandise commandée. Le versement de cet acompte est mentionné sur le bon de commande remis à l’acheteur.

# En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes qu’il a versés restent acquis au vendeur.

# En cas de force majeur, le vendeur aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d’un avoir) de la ou des pièces ou prestations commandées, faisant l’objet de caractéristiques équivalentes.

# Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de la société WebEstted.

Article 4 - Conditions de paiement

# Le mode de règlement sera fixé par la société WebEstted au moment de la commande du client.

# Les services / matériels sont payables comptant au jour de leur prestation ou de leur livraison, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l’acompte versé tel qu’il figure sur le bon de commande.

# Le montant de l’acompte, le délai de règlement est fixé par la société WebEstted au moment de la commande. A défaut de précisions sur le délai de règlement, les règlements s’effectuent à la réception de la prestation/marchandise.

# Le non respect des délais de paiement donne lieu à des procédures de relance régulières qui seront facturées selon les tarifs en vigueur.

# En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, judiciaire ou non.

# Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (art. D. 441-5) pour frais de recouvrement est appliqué. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Article 5 - Clause pénale

# Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société WebEstted d'une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal.

# Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues.

# Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

# Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

# Les prestations de services et matériels vendues comme définies dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société WebEstted jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

# A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société WebEstted pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

# Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

# Dans le cas d'une prestation de location de site web, le client deviendra propriétaire du site suite à 12 mois d'abonnement après 1 an de location, soit 24 mois, ou automatiquement après la période dépassée. Avant cette période et en cas d'arrêt du service de location, la société restera le propriétaire du site web, il ne sera donné aucune copie du site web.

Article 7 - Garanties

# La société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par la société WebEstted sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.

# Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués.

# La société WebEstted ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

# Les retours ne seront acceptés qu’après accord écrit de notre société mentionnant un N° de retour marchandise.

# Tout produit reçu sans l'emballage d'origine ou sans les accessoires sera systématiquement refusé.

Article 8 - Délai et lieu de la prestation

# Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

Article 9 - Récepetion de la prestation

# La réception de la prestation réalisée s'accomplit en présence des deux parties.

# Le jour fixé, les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception.

# La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l'article « Domaine d'application » ont été remplies.

Article 10 - Durées d’engagements et de résiliations

# Délais de résiliation : Sauf précision contraire sur les devis et/ou contrats, le délai par défaut de résiliation est de 3 mois avant le terme de la période d’engagement.

# Modalités de résiliations : Si l’une des parties désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes de reconduction, elle devra le notifier par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

# Reconduction tacite : Sauf résiliation dans les délais prévus ci-dessus, les services validés sur devis, affectés d’une durée d’engagement, sont tacitement reconduits pour des périodes successives identiques à la période initiale.

Article 11 - Force Majeure

# La société WebEstted n'encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

# Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 12 - Attribution de juridiction

# Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

# A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du siège de la société WebEstted.