Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

# Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de l’entreprise de Sébastien Jaulhac entrepreneur individuel sous le nom commercial de WebEstted, SIRET 843 714 122 00010, dont le siège social est situé au 24 rue des Micocouliers 13340 Rognac, dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques, incluant le cas échéant l’achat pour compte du client de matériel informatique (débours), tel que défini à l’Article 2.

# Ces « Conditions Générales de vente » s’appliquent à toutes les prestations de services et opérations de débours réalisées par l’entreprise WebEstted.

# L’entreprise WebEstted a pour activité principale de fournir des services informatiques.

# Les services sont commandés et facturés sur la base d’un catalogue de services au forfait et/ou mensuellement ou annuellement.

# En conséquence, toute prestation de services fournie par l’entreprise WebEstted implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

# Un exemple des présentes conditions générales de vente sera fourni à tout acheteur qui en fera la demande par email ou courrier.

ARTICLE 2 – PRIX ET DEVIS

# Le prix des services proposés par l’entreprise WebEstted est exprimé en euros.

# Les prix sont mentionnés net de taxe, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

# Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

# A défaut de précision, les devis proposés aux clients sont valables pour une durée de 7 jours, et sous réserve de disponibilité.

# Les prix de l’entreprise WebEstted ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les propositions à l’exclusion de toutes autres prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les propositions initiales.

# Lorsqu’un devis ou une facture mentionne une ligne « achat pour compte du client » ou équivalent, celle-ci correspond à une somme avancée par WebEstted pour le compte et au nom du client, sur mandat exprès de ce dernier, et remboursée à l’identique, sans marge ni majoration par rapport à la facture du fournisseur tiers. Dans ce cas, WebEstted n’agit pas en qualité de revendeur du bien concerné, la facture correspondante étant établie au nom du client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

# Sauf convention contraire signée des 2 parties, la commande effectuée par l’acheteur auprès du vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle est assortie du versement concomitant d’un acompte dont le montant est au moins égal à 30% du prix HT de la prestation commandée. Le versement de cet acompte est mentionné sur le bon de commande remis à l’acheteur.

# En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes qu’il a versés restent acquis au vendeur.

# En cas de force majeur, le vendeur aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d’un avoir) des prestations commandées, faisant l’objet de caractéristiques équivalentes.

# Les délais d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de l’entreprise WebEstted.

# Dans le cadre d’un débours, les délais d’expédition ou de livraison du matériel par le fournisseur tiers échappent également au contrôle de WebEstted et ne sauraient engager sa responsabilité.

# Dans le cadre d’un achat pour compte du client (débours) tel que défini à l’Article 2, WebEstted conditionne l’engagement de toute dépense à l’obtention préalable d’un accord écrit du client (mandat), précisant le bien à acquérir et le montant maximum autorisé. WebEstted pourra également conditionner cette avance à la réception préalable des fonds correspondants de la part du client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

# Le mode de règlement sera fixé par l’entreprise WebEstted au moment de la commande du client.

# Les services / matériels sont payables comptant au jour de leur prestation ou de leur livraison, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l’acompte versé tel qu’il figure sur le bon de commande.

# Le montant de l’acompte, le délai de règlement est fixé par l’entreprise WebEstted au moment de la commande. A défaut de précisions sur le délai de règlement, les règlements s’effectuent à la réception de la prestation/marchandise.

# Le non-respect des délais de paiement donne lieu à des procédures de relance régulières qui seront facturées selon les tarifs en vigueur.

# En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, judiciaire ou non.

# Le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 EUR (art. D. 441-5) pour frais de recouvrement est appliqué. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

ARTICLE 5 – CLAUSE PÉNALE

# Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à l’entreprise WebEstted d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal.

# Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.

# Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

# Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

# Les prestations de services vendues comme définies dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de l’entreprise WebEstted jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

# A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, l’entreprise WebEstted pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

# Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

# Dans le cas d’une prestation de location de site web, le site web, son hébergement ainsi que le nom de domaine restent la propriété exclusive de Webestted. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage tant que la location est active et les paiements à jour.

# Le présent article ne s’applique pas aux biens acquis dans le cadre d’un achat pour compte du client (débours), tel que défini à l’Article 2, WebEstted n’en étant à aucun moment propriétaire.

ARTICLE 7 – GARANTIES

# Dans le cadre d’un achat pour compte du client (débours), tel que défini à l’Article 2, la garantie applicable est celle du fabricant/fournisseur tiers, la facture étant établie directement au nom du client, qui reste seul titulaire de la relation de garantie avec ce fournisseur.

# WebEstted n’intervient dans ce cadre qu’en qualité d’intermédiaire de paiement, et ne saurait être tenu responsable des défauts, non-conformités ou litiges de garantie relatifs aux biens ainsi acquis.

ARTICLE 8 – DÉLAI ET LIEU DE LA PRESTATION

# Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n’autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – RÉCEPETION DE LA PRESTATION

# La réception de la prestation réalisée s’accomplit en présence des deux parties.

# Le jour fixé, les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception.

# La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l’article « Domaine d’application » ont été remplies.

ARTICLE 10 – DURÉES D’ENGAGEMENTS ET DE RÉSILIATIONS

# Délais d’engagements : Sauf précision contraire sur les devis et/ou contrats, le délai par défaut d’engagement est de 1 an. Pour les contrats de location de site web (statique, dynamique ou e-commerce), aucun engagement de durée n’est requis : le client peut résilier le contrat à tout moment.
Cependant, dans le cadre d’une location, le site web, son hébergement ainsi que le nom de domaine restent la propriété exclusive de Webestted. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage tant que la location est active et les paiements à jour.

# Délais de résiliation : Sauf précision contraire sur les devis et/ou contrats, le délai par défaut de résiliation est de 3 mois avant le terme de la période d’engagement ainsi que pour le contrat de location de site web (statique/dynamique/e-commerce).
Cependant, dans le cadre d’une location, le site web, son hébergement ainsi que le nom de domaine restent la propriété exclusive de Webestted. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage tant que la location est active et les paiements à jour.

# En cas de résiliation, le client pourra demander la restitution de ses contenus propres (textes, images, fichiers, vidéos fournis par lui-même). Le code du site, sa structure, son design, le(s) domaine(s) et son hébergement restent la propriété de Webestted et ne seront pas transmis.

# Résiliation à titre exceptionnel : Il sera possible de résilier le contrat à titre exceptionnel par le client après acceptation de l’entreprise WebEstted.

# Remboursement et frais de résiliation : En cas de paiement annuel, aucun remboursement ne sera effectué si le client souhaite mettre fin au contrat de manière anticipée. En cas de facturation mensuelle, l’abonnement est simplement interrompu à la demande du client, sans remboursement. Dans tous les cas de paiement, mensuel ou annuel, il sera facturé 4 mois d’abonnement mensuel (4/12 de l’abonnement annuelle) de frais de résiliation si fait la première année et de 2 mois d’abonnement mensuel (2/12 de l’abonnement annuelle) de frais de résiliation à partir de la seconde année et les suivantes.

# Modalités de résiliations : Si l’une des parties désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes de reconduction, elle devra le notifier par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

# Reconduction tacite : Sauf résiliation dans les délais prévus ci-dessus, les services validés sur devis, affectés d’une durée d’engagement, sont tacitement reconduits pour des périodes successives identiques à la période initiale.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

# L’entreprise WebEstted n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

# Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

# Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

# A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise WebEstted.